Plan de relance – Soutien à l’investissement industriel dans les territoires

La crise sanitaire a profondément affecté notre tissu industriel en portant un coup d’arrêt brutal à l’investissement de nombreuses entreprises, dans des territoires déjà souvent exposés à de profondes mutations. Face à l’urgence, la réponse réside dans une accélération des investissements et une action rapide au plus près des territoires. Cela passe par une démarche ambitieuse et coconstruite entre l’État et les Régions, animée à travers le programme Territoires d’Industrie.

Dans le cadre du Plan de relance, l’État met en place un fonds de 150 M€ de subventions en faveur des projets industriels les plus structurants pour les territoires. La sélection se fera selon un processus simplifié, dans une logique de proximité, lors de Revues régionales d’accélération État – Région. Elle s’appuiera sur une instruction financière et des diligences liées à la connaissance client, réalisée par Bpifrance.


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Projets attendus

Le présent dispositif vise à soutenir des investissements à dimension industrielle, susceptibles de démarrer rapidement et ayant des retombées socio-économiques fortes pour le territoire : il peut s’agir par exemple de création de sites industriels, d’extension, de modernisation d’outils productifs, de plateaux techniques de formation professionnelle ou encore de plateformes de services aux industriels …

Tous les territoires sont éligibles : même si le dispositif est animé dans le cadre du programme Territoires d’Industrie, il ne s’y limite pas géographiquement. Une priorité sera toutefois donnée aux projets s’inscrivant dans un Territoire d’Industrie (https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/territoires-dindustrie-44#scrollNav-2).

Le dispositif est complémentaire aux autres outils d’aide aux entreprises, notamment ceux mis en place dans le cadre du plan de relance. Ainsi, à l’issue du processus d’instruction des dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets, les porteurs de projet pourront être redirigés vers d’autres dispositifs existants gérés par l’Etat et ses opérateurs ou par d’autres partenaires.

Budget et modalités

Le budget alloué à ce fonds est de 150M€. Les projets bénéficiaires sont accompagnés en subvention. Le taux d’intervention est décidé au cas par cas en fonction des critères de sélection et du régime d’aide applicable (dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat notamment).

L’enveloppe est consommée au fil de l’eau jusqu’à épuisement des fonds.

L’instruction financière des projets présélectionnés et la réalisation des diligences (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques) sont réalisées par Bpifrance. Le processus de sélection des projets est confié aux revues régionales d’accélération de projets, pilotées par la préfecture de région et le conseil régional. L’enveloppe est partagée entre les différentes régions en fonction des projets sélectionnés.

Critères d’éligibilité

 

Porteurs éligibles

Les projets peuvent être de nature individuelle ou collective ; dans le cas où le projet réunit plusieurs partenaires, seul le porteur du projet bénéficie de la subvention. Par conséquent, le porteur de projet doit supporter l’intégralité des dépenses retenues dans l’assiette de l’aide.

Le porteur de projet peut être une entreprise, une association, un groupement d’employeurs ayant une personnalité morale ou un établissement de formation, immatriculées en France à la date de dépôt du dossier.

Les projets doivent présenter une assiette minimale de dépenses éligibles de 400 000 €, réalisées sur une durée maximum de 2 ans.

Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l’ensemble de la période de réalisation de l’action.

Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que celles de la production primaire de produits agricoles.

Si l’entreprise est une « entreprise en difficulté » au sens de l’article 2 point 18 du règlement général d’exemption par catégories au 31 décembre 2019, son projet déposé ne peut être considéré comme éligible et donc instruit que si elle présente lors du dépôt de son dossier, et en tout état de cause avant la décision d’aide, des éléments probants et jugés satisfaisants par Bpifrance justifiant sa sortie du statut « entreprise en difficulté ».

Dépenses éligibles

Le dispositif accompagne tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel. Par exemple : financement d’infrastructures, de foncier, d’immobilier, immobilisations incorporelles (brevets, licences…), achat d’équipements et de machines, dépenses d’industrialisation, dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production et dépenses de prestation de conseil associées.

Les coûts liés à la location d’actifs corporels peuvent être pris en compte lorsque le contrat prend la forme d’un crédit-bail et prévoit l’obligation, pour le bénéficiaire de l’aide, d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail.

Seuls sont éligibles les investissements réalisés en France et non-engagés avant le dépôt complet de la demande d’aide.

Pour être éligibles, les dépenses doivent être compatibles avec le régime d’aide qui sera retenu pour le projet (par défaut le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises Covid-19, SA.56985 modifié par l’amendement SA.57299).

Critères de sélection

Les critères de sélection des projets sont cumulativement :

  • La pertinence du projet industriel
  • Les retombées économiques et sociales, directes ou indirectes du projet, en matière de :Résilience économique du territoire (la manière dont le projet participe à la reconstruction économique du territoire)
    • Transition écologique
    • Sauvegarde des savoir-faire et développement des compétences
    • Développement des solidarités
  • La maturité du projet et la faisabilité de son démarrage rapide une fois l’aide accordée (viabilité et réalisme technique, économique et financier du projet)

Dans le cadre de la sélection des projets, une priorité est donnée au financement des projets des Territoires d’Industrie.

Régimes européens d’aide applicable

Le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises – Covid-19, notifié par la France à la Commission Européenne (SA.56985 modifié par l’amendement SA.57299), est mobilisé en priorité dès lors que le candidat atteste de difficultés de trésorerie entravant ses investissements. Le candidat décrit dans son dossier les difficultés rencontrées suite à la crise Covid pour le lancement de son projet et l’effet attendu de l’aide sur son projet.

Ce régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises – Covid-19 vise à répondre aux besoins de financement des entreprises dont l’activité subit un choc brutal à la suite des mesures d’urgence sanitaires. Dans ce cadre, les décisions d’aide devront être prises au plus tard le 31/12/2020.

Dans le cadre de ce régime, l’aide versée à l’entreprise ne peut pas excéder 800 000 € compte tenu des aides déjà obtenues auprès d’autres financeurs publics sur cette même base légale. L’entreprise doit donc déclarer les montants qu’elle a déjà perçus dans le cadre de ce régime de la part d’autres financeurs (par exemple les Régions).

A noter que les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) ne rentrent pas dans le calcul du plafond de 800 000 €.

Le plafond d’aide maximum de 800 000 € fixé par la réglementation européenne est à respecter au niveau de l’entreprise, et du groupe auquel elle appartient dès lors qu’il existe une participation de contrôle de l’une des entités dans l’autre (i.e. détention dépassant le seuil de 50% ; dans cette hypothèse, l’entreprise qui porte la demande ne peut être assimilée à une société unique mais à un groupe constitutif d’une unité économique).

Si ce régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises – Covid-19 n’est pas adapté aux caractéristiques du porteur et/ou du projet, d’autres régimes d’aide peuvent être exceptionnellement mobilisés si le projet présenté le permet : aides à la RDI, aides à finalité régionale, aides aux PME ou encore aides à la protection de l’environnement.
Pour un projet donné, une même assiette de dépenses ne peut pas faire l’objet d’un cumul d’aides de différents régimes. S’il est nécessaire de mobiliser différents régimes d’aide, à chacun doit correspondre une assiette de dépenses distinctes ; auquel cas, le montant de chaque aide ne doit pas excéder, sur leurs assiettes de dépenses, le plafond ou l’intensité maximale autorisée par le régime d’aide qui leur est respectivement applicable.

Processus

La sélection suit un processus régionalisé, sur la base d’un consensus entre la préfecture de région et le conseil régional. Dans ce cadre, la préfecture de région peut notamment s’appuyer sur le Service Economique de l’Etat en Région (SEER) en Direccte pour motiver ses différents avis. Bpifrance appuie la préfecture et le conseil régional en réalisant une instruction financière et les diligences (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques).

Dépôt des dossiers

Pour candidater à l’octroi d’une subvention, le porteur de projet doit suivre la procédure de dépôt de dossier sur la plateforme prévue à cet effet.

Le dossier de candidature est notamment composé d’un formulaire de demande et d’une description du projet qui permettent de caractériser de manière quantitative et documentée la manière dont l’entreprise va réaliser son projet. Le candidat est également amené à formuler des engagements sociétaux à mettre en place en cas de sélection de son projet.

A noter que le dossier déposé doit permettre aux instructeurs d’avoir l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension et à l’instruction du projet à savoir : éléments de contexte et de diagnostic à l’origine du lancement du projet, objectifs du projet, partenariats envisagés, plan de financement détaillé, calendrier de mise en œuvre du projet, plan d’affaires et montants d’investissements. Les éléments nécessaires à la connaissance client dans le cadre des diligences (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques) doivent impérativement être fournis par le porteur de projet ; aucune instruction ne peut être engagée par Bpifrance sans ces éléments.
En déposant un dossier de demande de financement, le porteur de projet accepte que l’ensemble des éléments fournis soient rendus accessibles aux services de la préfecture de Région, aux services du conseil régional, et aux services de Bpifrance.

Avis d’opportunité

Dès qu’un dossier est déposé complet par un candidat sur la plateforme dédiée, la préfecture de région et le conseil régional qualifient l’opportunité de soutien en termes d’impact territorial (cf. paragraphe « critères de sélection »).

La préfecture de région et le conseil régional communiquent à Bpifrance leur avis d’opportunité argumenté :

En cas de consensus favorable, le préfet de région ou son représentant sollicite Bpifrance pour une instruction financière et la réalisation des diligences (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques), en communiquant une estimation de l’aide envisagée. Dès réception de la demande d’instruction, Bpifrance « gèle » le montant correspondant dans le fonds de 150M€ le temps de l’instruction et de la prise de décision, afin d’éviter sa consommation par d’autres projets dans d’autres régions.

En cas d’avis défavorable de la préfecture de région ou du conseil régional, le projet ne fait pas l’objet d’instruction. Son refus est soumis par Bpifrance à la revue régionale d’accélération sur la base de l’avis argumenté communiqué par la préfecture de région et le conseil régional.

Dans chaque région, un maximum de 10 dossiers peut être engagé simultanément en instruction financière et diligences liées à la connaissance client auprès de Bpifrance.

Le projet peut être si nécessaire orienté vers d’autres dispositifs de soutien s’ils s’avèrent manifestement plus pertinents.

Instruction

Sous réserve de la complétude du dossier (dont l’ensemble des éléments de connaissances-client) Bpifrance réalise l’instruction suivante :

  • réalisation des diligences Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques ;
  • vérification des attestations de régularité fiscale et sociale ;
  • instruction du plan de financement, de la maturité technique et financière du projet, de la capacité de l’entreprise à démarrer l’investissement entre 6 mois et 1 an ;
  • détermination du régime d’aide pertinent : par défaut régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises – Covid-19 (SA.56985 modifié par l’amendement SA.57299) si les caractéristiques du projet le permettent ;
  • recommandation d’un montant d’aide, et de la base légale applicable au financement ;
  • éventuelle orientation vers d’autres dispositifs de soutien s’ils s’avèrent manifestement plus pertinents.

Les services de l’État en région procèdent en parallèle à une vérification de l’honorabilité du porteur (régularité en matière de droit du travail et de l’environnement).

L’instruction aboutit ainsi à une recommandation d’aide de Bpifrance avec une proposition de montant et de régime d’aide applicable.

Pour les projets avec une demande d’aide inférieure ou égale à 800 000 €, un délai d’instruction de 15 jours ouvrés est recherché entre le dépôt du dossier avec l’ensemble des pièces et la recommandation finale d’aide. Pour les projets avec une demande d’aide supérieure à 800 000 €, l’objectif de délai d’instruction est porté à 25 jours ouvrés.

Le résultat de l’instruction est communiqué à la préfecture de région et au conseil régional, ainsi qu’à la Direction Générale des Entreprises (DGE) et à la Délégation aux Territoires d’Industrie (DTI), au moins 5 jours ouvrés avant la revue d’accélération validant les aides.

Décision d’aide

Des revues d’accélération régionales, co-pilotées par la préfecture de région et le conseil régional, sont organisées en fin d’instruction des projets. Au-delà du conseil régional et de la préfecture de région, ces revues associent des représentants des Service de l’Etat en Région, de la banque des territoires, de l’ADEME et de France Industrie.

Bpifrance y participe pour présenter le résultat des instructions.

L’organisation des revues d’accélération doit tenir compte des délais d’instruction et de consultation de la DGE et DTI.
Sur la base d’un consensus Etat-Région, le préfet de région décide de l’aide attribuée aux porteurs de projet. Bpifrance assure le secrétariat des décisions prises et les notifie.

Notification et contractualisation

Pour les projets non-retenus, Bpifrance procède à la notification du refus aux porteurs de projet. Les coordonnées du service économique de l’Etat en Région et du service du conseil régional, susceptibles d’être recontactés par le porteur de projet pour échanges, sont mentionnés dans le courrier.

Pour les projets retenus, Bpifrance procède à la notification de l’aide aux porteurs de projet. Chaque bénéficiaire signe un contrat d’aide avec Bpifrance. Ce contrat d’aide précise notamment l’utilisation des crédits, l’objet du projet, le calendrier de réalisation, le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives, les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation des investissements et les modalités de communication.

Une fois le projet sélectionné, chaque bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien apporté par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, ainsi que du programme Territoires d’Industrie dans ses actions de communication, ou la publication des résultats du projet.

Le contrat d’aide est signé avec un objectif de délai de 1 mois à compter de la décision de financement.

Les porteurs de projet doivent s’engager au service de leur territoire. Ils formulent pour cela dans leur dossier de candidature des propositions sur les thématiques suivantes (ces propositions peuvent être indépendantes du projet candidat) :

  • solidarités : par exemple, engagements en matière de parité, d’emplois francs, d’apprentissage, de stages d’élèves de 3ème, de VTE, d’inclusion des jeunes, d’insertion des publics éloignés de l’emploi ou encore en matière d’achats responsables
  • transition écologique : par exemple, engagements en matière de réduction d’empreinte carbone, de développement de flotte de véhicules propres, d’achat local, d’économie circulaire ou encore en matière de réduction de consommation des ressources.
  • modernisation : par exemple, engagements en matière de transition numérique, de modernisation des procédés ou encore de développement de nouvelles compétences.

A l’issue du processus de sélection, les services de l’Etat et de la Région organisent une rencontre avec le bénéficiaire pour discuter de la bonne mise en place de ses engagements sociétaux.

Calendrier

Le dispositif est ouvert à partir du 1er septembre 2020. La sélection des dossiers se fait au fil de l’eau jusqu’à épuisement des fonds.

Contact

  • Les équipes de la préfecture de région, du conseil régional et de Bpifrance se tiennent à la disposition des porteurs des projets.
  • Les contacts sont disponibles sur la plateforme en ligne.
  • Les renseignements peuvent également être obtenus par courriel à l’adresse : relance.projets-territoriaux@bpifrance.fr


Lien vers le formulaire dépose de demande

Normandie
Île-de-France


 

relance.projets-territoriaux.bpifrance.fr