Appel européen CEF – Transport Blending Facility 2019 – Infrastructures de transport

La Commission européenne a lancé un appel à propositions de l’instrument financier « CEF Transport Blending Facility 2019 » le 15 novembre 2019. Cet outil rentre dans le cadre du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) pour le volet transports, Les priorités retenues porteront sur le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et des carburants de substitution (infrastructure, véhicules…).

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE / CEF), un programme pour les infrastructures européennes

Le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), également appelé Connecting Europe Facility (CEF)

  • Est un outil de financement européen important mis en place par l’U.E. pour accompagner le programme RTE-T.
  • Est un programme de cofinancement : fonds européens, financements directs des États membres et du secteur privé (instruments financiers tels que les instruments d’équité, les prêts et/ou garanties et tout autre instrument financier).
  • Soutient des investissements ciblés (par le biais de subventions) dans de grands projets d’intérêt commun dédiés à l’amélioration des réseaux / infrastructures transeuropéens de transport, d’énergie et de télécommunications.
  • A pour objectif de contribuer d’une manière significative aux priorités de l’U.E. en termes de croissance et d’investissement, création d’emplois et compétitivité, à la mise en place d’un marché unique.
  • Est doté d’un budget de 30.5 milliards d’euros pour la période 2014-2020.
  • A un taux de cofinancement variable : 50 % des coûts éligibles pour les études et entre 20 et 50 % pour les travaux en fonction des priorités. Ce taux s’élève à 85% dans les pays de cohésion*, les régions les plus pauvres de l’U.E..
*Le Fonds de cohésion soutient ces pays et régions dans le but de promouvoir la croissance, l’emploi et le développement durable et de minimiser les disparités entre les régions de l'Union européenne.
Éligibilité et procédure générale
  • Sont éligibles : les Etats membres, organisations internationales, entreprises, organismes publics ou privés établi(e)s dans un Etat membre.
  • A noter que le porteur de projet, s’il est distinct de l’Etat membre, doit obtenir l’accord de ce dernier afin de pouvoir présenter son projet.
  • Le dossier de candidature est à remplir directement en ligne sur la plateforme TENtec eSubmission,

L’appel CEF Transport Blending Facility 2019

La Commission européenne a publié et ouvert l’appel à propositions ‘CEF Transport Blending Facility 2019’ le 15 novembre 2019.
  • Cet appel est doté d’un budget indicatif de 198 millions d’euros.
  • Comme c’est un appel blanc, les candidatures pourront se faire au « fil de l’eau » avec plusieurs dates d’échéance trimestrielles, jusqu’en mars 2021, sauf épuisement du budget total avant cette date.
  • Dans le cadre de cet appel, comme tous les appels CEF, les candidatures doivent être préalablement validées par l’Etat membre respectif (voir les modalités de candidature à suivre ci-dessous).

Ce mécanisme de cofinancement s’articule entre la Commission européenne et des partenaires opérationnels telles que la Banque européenne d’investissement (BEI), ou des banques nationales définies et autorisées par la Commission européenne à gérer des fonds de l’Union européenne. La BEI fournira un soutien consultatif au titre du mécanisme mixage, pour un montant maximal de 2 000 000 euros.

Ce nouvel outil permettra de cofinancer des projets dans deux domaines :
  • 99 M€ pour le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire, ERTMS, avec un cofinancement sur la base du remboursement des coûts unitaires ;
  • 99 M€ pour le déploiement des carburants de substitution : cofinancement d’infrastructures (par exemple, des stations de recharge) ainsi que de véhicules en fonction de leur surcoût par rapport à un véhicule « classique ». Le taux de cofinancement prévu pour les dépenses éligibles dépendra du type de carburant concerné et de la maturité de la technologie du projet. Ainsi, le surcoût pour un poids lourd au gaz naturel liquéfié pourra être cofinancé à hauteur de 10%, tandis que le cofinancement sera de 20% si l’on se tourne vers l’hydrogène.
Modalités de candidature et procédure à suivre pour déposer des candidatures et obtenir un co-financement
Chaque Etat membre doit apporter son soutien et donner son accord préalable aux candidats qui souhaitent déposer une proposition, puis signer certains documents afin que celle-ci soit éligible.
En France, les porteurs de projets ont l’obligation de se rapprocher du Ministère de la Transition écologique et solidaire (M.T.E.S.) pour validation des dossiers bien avant les dates d’échéance indiquées dans le tableau ci-dessous.

Les candidats doivent ensuite entrer en contact avec le partenaire opérationnel de leur choix, la Banque européenne d’investissement (ou banques nationales de promotion), qui évaluera dans un premier temps le projet et vérifiera son éligibilité, afin de pouvoir par la suite apporter une contribution financière si le projet est retenu.

Le partenaire opérationnel donnera déjà un premier accord sur ce dossier à la Commission européenne / INEA (Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux).

Si le projet est jugé éligible, le candidat pourra déposer son dossier de candidature sur la plateforme TENtec eSubmission ; ce qui permettra de constituer un vivier de projets potentiellement finançables.

Après analyse des propositions par la Commission européenne, le partenaire opérationnel pourra ensuite procéder à l’évaluation de la capacité financière et opérationnelle du candidat, et approuver le montage financier du projet.

Ce partenaire opérationnel le proposera à la Commission européenne en complétant un dossier dans un délai d’un mois (sur la plateforme TENtec eSubmission)

Les points de contact au M.T.E.S.sont :

  • Ms Claire Bergé
  • M. Tristan Brunet
  • M. Guy Poirier 

Les dossiers des demandes de subvention doivent être déposés en deux temps et les dates d’échéance sont fixées ainsi :

Dates d’échéance pour le dépôt des dossiers de candidatures par les postulants sur la plateforme TENtec eSubmission Dates d’échéance pour le dépôt des dossiers par les partenaires opérationnels sur la plateforme TENtec eSubmission
14 février 2020 16 mars 2020
15 mai 2020 15 juin2020
28 août 2020 25 septembre 2020
13 novembre 2020 15 décembre 2020
15 février 2021 15 mars 2021